Par jugement en date du 15 septembre 2021, le Tribunal de Commerce de Carcassonne a :
« – DIT et JUGE que le préjudice découlant de l’usurpation de la présentation Design Day par la société ELSIE GROUPE a causé à la société LAFAYETTE CONSEIL un préjudice à hauteur de 10.000 euros.
– DIT et JUGE que le préjudice découlant de l’usurpation du pricing Lafayette par la société ELSIE GROUPE a causé à la société LAFAYETTE CONSEIL un préjudice à hauteur de 44.000 euros.
– DIT et JUGE que le préjudice découlant de l’usurpation du résultat des négociations commerciales Lafayette par la société ELSIE GROUPE a causé à la société LAFAYETTE CONSEIL un préjudice à hauteur de 51.000 euros.
– DIT et JUGE que le préjudice découlant de l’usurpation de trois modèles de convention Lafayette par la société ELSIE GROUPE a causé à la société LAFAYETTE CONSEIL un préjudice à hauteur de 14.190 euros.
– DIT et JUGE que le préjudice moral causé à la société LAFAYETTE CONSEIL par les agissements en désorganisation imputables à la société ELSIE GROUPE s’élève à 110.000 euros.
– CONDAMNE la société ELSIE GROUPE à payer à la société LAFAYETTE CONSEIL la somme de 229.190 euros à titre de dommages et intérêts.
– ORDONNE la publication de la décision à venir sur le site internet de LAFAYETTE CONSEIL et du moniteur des pharmaciens aux frais de ELSIE GROUPE, dans la limite de 5.000 euros.
– DEBOUTE la société ELSIE GROUPE de toutes ses demandes, fins et moyens.
– CONDAMNE la société ELSIE GROUPE à payer à la société LAFAYETTE CONSEIL la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– CONDAMNE la société ELSIE GROUPE aux entiers dépens, dont les frais d’expertise. – ORDONNE l’exécution provisoire ».
Commentaires récents